Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».

par Marine Chollet, Magistratele 18 décembre 2023

Le caractère impératif, transversal et de coordination des nouveaux pôles VIF

Les nouveaux pôles VIF ne doivent pas être confondus avec les pôles prévus par les articles R. 212-62 et R. 312-83 du code de l’organisation judiciaire qui peuvent regrouper différentes chambres et services d’un tribunal judiciaire selon la nature du contentieux dont ils ont à connaitre, et qui sont fixés par l’ordonnance de roulement, à la main du président de la juridiction (COJ, art. L. 121-3). En effet, la circulaire prévoit, d’une part, que l’existence d’un pôle VIF est impérative dans chaque juridiction, d’autre part, que ce « pôle » ne dispose pas de compétence juridictionnelle propre, mais aussi – et il s’agit d’une première – qu’il est animé à la fois par un coordonnateur côté siège et un coordonnateur côté parquet, ce qui en fait une instance transversale ad hoc.

Si un paragraphe spécifique doit exister dans l’ordonnance de roulement afin d’identifier les membres du pôle et en particulier les coordonnateurs pour en assurer une bonne visibilité, il s’agira uniquement d’un « doublonnage » puisque les magistrats qui y seront mentionnés (les deux coordonnateurs comme les autres magistrats dont les missions relèvent du champ d’action des pôles spécialisés) apparaîtront par ailleurs dans leurs pôles ou service de rattachement respectifs (service correctionnel, affaires familiales, tribunal pour enfants…).

La circulaire apporte des précisions sur le profil requis pour les coordonnateurs qui doivent à la fois être d’un niveau hiérarchique suffisant pour exercer en toute légitimité des fonctions d’encadrement, animer le pôle et entretenir des relations avec les partenaires extérieurs – les chefs de juridiction eux-mêmes le cas échéant –, mais aussi avoir de l’expérience et exercer actuellement des fonctions en lien avec les violences intrafamiliales. À cet égard, le ministère recommande que les coordonnateurs côté siège soient désignés plutôt parmi les juges aux affaires familiales ou les juges correctionnels. En pratique, il convient de rappeler la vocation très opérationnelle de ces pôles, qui rendra nécessaire en pratique, sauf éventuellement dans les juridictions de taille 4, la délégation de la coordination de ces pôles par les chefs de juridiction.