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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

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Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Non
Matières OASIS: 
Agressions sexuelles

L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment

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La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des travailleurs du sexe. Elle se fonde en particulier sur les divergences d’opinions existantes sur les questions morales et éthiques posées par la prostitution. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Matières OASIS: 
Néant

Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public

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Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Oui
Matières OASIS: 
Harcèlement moral

Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle

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N’encourt pas nécessairement l’annulation l’arrêt qui ne mentionne pas que l’interprète a prêté serment ou est assermenté. Par ailleurs, doit être entendue comme simple témoin une personne à l’encontre de laquelle il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une faute pénale. Enfin, doit être considérée comme étant « particulière » l’obligation de sécurité qui est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats

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Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.

par Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III

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Oui
Matières OASIS: 
Ordonnance de protection

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

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Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Action civile

Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière

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La Cour de cassation apporte certaines précisions sur la caractérisation des infractions de transport, de détention et d’acquisition de stupéfiants, ainsi que sur la récidive et l’individualisation du montant de l’amende douanière.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Matières OASIS: 
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Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

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Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.

par Jean-Marc Pastor
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Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne

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Afin de mieux lutter contre les dérives sectaires, la loi du 10 mai 2024 crée de nouvelles infractions pénales et augmente les peines encourues pour d’autres : le placement en état de sujétion, qui était jusqu’alors un élément constitutif de l’abus de faiblesse, devient une infraction autonome, l’état de sujétion de la victime devient une circonstance aggravante de nombreux délits, tandis que de nouveaux délits de provocation à adopter des comportements médicaux dangereux pour la santé sont érigés.  

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

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Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal
Violences volontaires
Circonstances aggravantes