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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant

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Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Matières OASIS: 
Néant

Naufrage au large de Calais : les galons n’exonèrent pas de la compétence de la JUNALCO

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Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.  

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

L’intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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Consécutivement à l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ceux-ci sont désormais entendus comme « Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Fruit d’un long processus militant et parlementaire, et appelée de ses vœux par une grande partie de la société civile et du monde judiciaire, cette réforme historique est toutefois critiquée par certains s’agissant de son efficacité et de son impact sur la charge de la preuve. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Viol
Agressions sexuelles

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de dénonciation calomnieuse

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La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité pénale
Dénonciation calomnieuse

Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière

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Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Risque causé à autrui
Vaccination
Santé publique

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

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Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Néant

Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes

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Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une infraction instantanée consistant à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. L’enlèvement est une infraction instantanée caractérisée par un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport.

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Oui
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Enlèvement et séquestration

Sécurité des professionnels de la santé : le législateur saisit le problème à bras-le-corps

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Face à l’insécurité croissante des professionnels de santé, le législateur a décidé de réagir par l’adoption de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, qui poursuit essentiellement deux objectifs : renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs et mieux accompagner les victimes pour inciter à la plainte.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
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Non
Matières OASIS: 
Santé publique

Loi sur les violences routières : la plume et l’épée

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La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 procède à une réécriture des dispositions relatives à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Si certaines dispositions ont une portée symbolique, d’autres renforcent la répression contre les violences routières.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
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Néant