Pénal | Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». 

Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

Commet un tel excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines en répression de faits expressément exclus, en application de l’article 495-7 du code de procédure pénale, du champ d’application d’une telle procédure.
 

En cas d’échec d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, l’acte par lequel la personne mise en examen a reconnu les faits poursuivis et accepté leur qualification pénale doit être retiré du dossier d’instruction, et toutes les mentions de pièces s’y référant cancellées, afin de respecter la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD).

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La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première instance. Elle se limite au cas où le prévenu relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel.

N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à proposer une autre peine.