Pénal | Atteintes à la personne

La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa séquestration.

Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.

Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration, et précisément sur l’élément moral pour un auteur ignorant la présence d’une victime retenue par son action.

Lorsque la modification de la date des faits est de nature à emporter des conséquences juridiques, le mis en cause doit bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense et consentir à être jugé sur ces faits commis à une autre date, même s’ils ne diffèrent pas de ceux de la prévention.

La Cour européenne des droits de l’homme s’intéresse au traitement procédural réservé à une mineure ayant subi des agressions sexuelles. Elle retient qu’un traitement procédural lourd, exigeant notamment la répétition d’auditions ainsi que des confrontations, et des démarches d’identification superflues à l’établissement de la vérité, a fortiori en tenant compte l’état d’extrême vulnérabilité de la requérante, sont susceptibles d’entraîner la qualification de traitement inhumain et dégradant.

Le jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence des éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle, dont son caractère intentionnel et sa commission avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.

Le Sénat a adopté une proposition de loi qui étend les possibilités de constitution de partie civile en vue de soutenir les élus victimes d’agressions.

Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.