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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Aide sociale (Départements et communes)

Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

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Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Aide sociale
Aide sociale (Départements et communes)
Succession légale
Succession (Liquidation)

La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH

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Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Aide sociale (Départements et communes)

RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

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Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

par Jean-Marc Pastor

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