- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.
Le droit patrimonial de la famille connaît parfois des croisements originaux avec d’autres matières. Ainsi en est-il de celui avec les dépenses engagées par le département au titre des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée accueillie dans un établissement spécialisé comme un foyer d’accueil médicalisé. Le département a le droit, en pareille situation, de mener une action en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire. Ce recours, dit en récupération et qui est prévu par l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, se retrouve toutefois sclérosé par l’article L. 344-5, 2°, du même code quand l’héritier de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide a assumé la charge effective et constante du de cujus Ces deux articles se retrouvent aujourd’hui au visa de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2023. La décision commentée permet d’expliciter le cas où le département ne peut pas mener une telle action en recouvrement.
La situation ayant donné lieu au pourvoi est la suivante. Une personne est devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation et a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental du Nord notifie à la sœur de la personne décédée en sa qualité d’héritière de la bénéficiaire sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d’hébergement dans le foyer d’accueil....
Sur le même thème
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Petite pause printanière
Sur la boutique Dalloz
Code de l’action sociale et des familles 2024, annoté et commenté
04/2024 -
20e édition
Auteur(s) : Michel Borgetto; Robert Lafore; Armelle Mavoka-Isana