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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Succession légale

Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

Soumis par chelaine à 29 janvier 2023 - 18:42
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Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Succession légale
Succession (Liquidation)

La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés

Soumis par à 8 décembre 2021 - 17:33
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La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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