- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Le suicide de la victime constitue une circonstance aggravante de la séquestration
Le suicide de la victime constitue une circonstance aggravante de la séquestration
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa séquestration.
Le requérant a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de détentions, séquestrations arbitraires de deux personnes sans libération volontaire avant le septième jour avec la circonstance que ces faits ont été suivis de la mort d’une victime, de violences avec arme, d’infractions à la législation sur les armes en récidive et de menaces de mort.
Par arrêt du 18 mars 2021, cette juridiction l’a acquitté des faits de menaces de mort et de séquestration de la deuxième personne mais l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle pour les autres infractions.
Relevant appel de cette décision, la cour d’assises d’appel l’a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle notamment des chefs de détention, séquestration arbitraires suivies de la mort de la victime.
L’intéressé s’est alors pourvu en cassation afin de contester la circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal.
Questionnement sur le lien de causalité entre la séquestration et le décès
Le principe de légalité exige que les textes soient suffisamment clairs et précis pour qu’ils puissent être interprétés strictement en vertu de l’article 111-4 du code pénal. Or, il est vrai que l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal laisse la porte ouverte à plusieurs interrogations. Celui-ci dispose que « Elle [la séquestration] est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou...
