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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Ordonnance de protection

Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

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L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières. 

par Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
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Indivision
Ordonnance de protection

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

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Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.

par Caroline Siffrein-Blanc, Professeure des universités, LDPSC, Aix-Marseille Université, Directrice adjointe du LDPSC, Directrice du Master 2 droit de l’enfant
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Ordonnance de protection

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

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La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle.

par Margot Musson, Docteure en droit , ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III

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Ordonnance de protection

La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête

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Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l’acte introductif d’instance, encore faut-il que la personne qui s’en prévaut établisse le grief que lui cause cette irrégularité.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Ordonnance de protection
Nullité (Procédure civile)