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Article
De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles
De l’auteur de la demande de solidarité des condamnations civiles
Il ne peut être fait droit à la demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés mais non sollicitées par les parties civiles.
par Lucile Priou-Alibertle 27 novembre 2019
En l’espèce, un trio était impliqué dans l’assassinat d’un homme. Par arrêt du 23 mars 2015, un des accusés avait été condamné du chef de recel de cadavre et de modification de la scène de crime. Il avait été prononcé, le même jour, l’arrêt civil dont, seules les parties civiles, avaient interjeté appel. Les deux autres accusés avaient, quant à eux, été condamnés, par arrêt criminel du 21 mars 2016, des chefs respectifs...
