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Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime

L’individu, soumis à un traitement de longue date contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), ne sera pas poursuivi du chef d’administration de substances nuisibles pour défaut d’élément matériel dès lors que la victime, ignorant la pathologie de son partenaire, n’a pas été contaminée.

par Méryl Recotilletle 21 mars 2019

Le VIH étant de mieux en mieux pris en charge, son caractère mortifère tend à être remis en cause de sorte qu’il paraît difficile d’engager des poursuites pénales pour empoisonnement au sens de l’article 221-5 du code pénal (V. not., P. Mistretta, Transmission volontaire du sida par voie sexuelle : les tourmentes du droit pénal, RDSS 2005. 415 , note sous Colmar, 4 janv. 2005, Christophe X.). L’administration du VIH, par l’intermédiaire d’un rapport sexuel non protégé par exemple, aura plus de chances de tomber sous le coup de l’infraction d’administration de substances nuisibles (Rép. pén., Administration de substances nuisibles, par J. Lasserre Capdeville, n° 35). Encore faut-il que ces substances soient effectivement nocives ce qui n’était manifestement pas le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2019.

En l’espèce, un individu atteint du VIH a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme sans l’avoir prévenue de sa maladie. Sa partenaire, partie civile, n’a pas été contaminée. Elle a néanmoins remis un certificat médical faisant état d’une absence de lésion et d’une incapacité temporaire totale de travail de dix jours. Le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre et a prononcé une ordonnance de non-lieu. La partie civile a relevé appel de cette décision.

Les juges du second degré ont d’abord énoncé que même s’il est exact que le prévenu demeurait marginalement porteur de particules virales en certains de ses tissus, ses fluides corporels ne sauraient être tenus pour nuisibles à la date des agissements qui lui sont reprochés. Le patient...

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