Enseignement technique : fondement de la demande de réparation en cas d’accident

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la chambre criminelle évoque la question du fondement de la demande de réparation en cas d’accident d’un élève de l’enseignement technique. En l’espèce, un élève avait été victime d’un accident lors de son stage au sein d’une société qui avait conclu une convention avec son lycée professionnel. La cour d’appel avait décidé que la victime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun. Cette juridiction...