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Précisions relatives à l’action civile des héritiers d’une victime d’homicide involontaire

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

par Cloé Fonteixle 20 mai 2014

Cet arrêt du 29 avril 2014 est l’occasion pour la chambre criminelle de réaffirmer quelques principes essentiels gouvernant la réparation du préjudice causé par une infraction devant le juge pénal.

En l’espèce, un ancien restaurateur avait développé, avec son épouse, une activité de construction et de vente de navires de plaisance. Lors d’une sortie en mer, la coque de l’un de ces bateaux s’est remplie d’eau et a coulé rapidement sans avoir pourtant heurté de rochers. Sur les deux personnes présentes à bord, seule une est sauvée, l’autre décédant par noyade.

À l’issue d’une information judiciaire, le constructeur et vendeur des navires est renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs d’homicide et de blessures involontaires et délit de mise en danger de tous les acquéreurs de la même coque. La cour d’appel confirme tant la déclaration de culpabilité que la condamnation à une peine de trois ans d’emprisonnement assorti du sursis à hauteur de dix-huit mois prononcées en première instance. Sur l’action civile, elle condamne le vendeur à payer à la personne rescapée une certaine somme au titre de son préjudice moral, et indemnise l’épouse de la personne décédée au titre du préjudice moral, de la perte de revenus, de la perte de chance de survie, des frais funéraires et des frais de notaire engagés au titre des opérations de liquidation de la succession. Le prévenu se pourvoit en cassation. Si le principe de la culpabilité...

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