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Article
Violences policières lors d’une arrestation : condamnation de la France
Violences policières lors d’une arrestation : condamnation de la France
La France est condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’un usage disproportionné de la force par des gendarmes pour procéder à l’arrestation d’un individu, lequel a subi une incapacité totale de travail de cinq jours alors qu’il se contentait de résister passivement à son arrestation.
par Sébastien Fucinile 9 octobre 2013
La Cour européenne des droits de l’homme a, par le présent arrêt, condamné la France pour violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, en raison de violences policières lors d’une arrestation. Il est de jurisprudence constante que les brutalités policières peuvent constituer des traitements inhumains si elles ne sont ni nécessaires ni proportionnées (CEDH 27 août 1992, n° 12850/87, Tomasi c. France, AJDA 1993. 105, chron. J.-F. Flauss 
; D. 1993. 383 , obs. J.-F. Renucci ; RSC 1993. 33, obs. F. Sudre ; ibid. 142, obs. L.-E. Pettiti ; AFDI 1992. 629, obs. Coussirat-Coustère ; JDI 1993. 740, obs. Decaux et Tavernier ; RUDH 1993. 1, obs. Sudre et al. ; Gaz. Pal. 4/6 oct. 1992. 28, note Vorms).
Afin de dégager les faits, la Cour affirme que ceux-ci doivent être établis « au-delà de tout doute raisonnable ». En matière de violences policières, très souvent, les versions s’opposent, et la Cour reprend alors les faits tels qu’établis par les juridictions nationales, dès lors que rien ne permet de remettre en cause leur fiabilité (CEDH 5 oct. 2004, Barbu Anghelescu c. Roumanie, req. n° 46430/99, RSC 2005. 630, obs. F. Massias ). La cour d’appel, qui était saisie des faits de violences commis par les gendarmes, avait relevé que les lésions subies par le requérant avaient bien été commises durant l’arrestation, plusieurs certificats médicaux en attestant. Il apparaît ainsi qu’après avoir poursuivi le requérant, qui, au volant de son véhicule, avait fait demi-tour en apercevant les gendarmes, ces derniers, une fois le véhicule immobilisé, l’en ont extrait de force, l’ont plaqué et maintenu au sol, ont pratiqué une...
