François Rousseau

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel qualifie la décision administrative de retrait d’une indemnisation en application de l’article L. 221-2 du code rural de « sanction ayant le caractère d’une punition ». Il en apprécie donc la constitutionnalité à la lumière de deux grands principes du droit pénal, à savoir la légalité criminelle et la proportionnalité des peines, puis conclut à la conformité de cette sanction administrative de retrait d’indemnité à la Constitution.