La perte d’un droit à indemnisation, une possible sanction répressive

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel qualifie la décision administrative de retrait d’une indemnisation en application de l’article L. 221-2 du code rural de « sanction ayant le caractère d’une punition ». Il en apprécie donc la constitutionnalité à la lumière de deux grands principes du droit pénal, à savoir la légalité criminelle et la proportionnalité des peines, puis conclut à la conformité de cette sanction administrative de retrait d’indemnité à la Constitution. Si l’application des principes fondamentaux du droit pénal à une sanction administrative répressive n’étonne guère, la potentielle portée de cette décision sur des mécanismes répressifs civils très comparables mérite qu’on s’y attarde un instant .

D. 2012. 2684