Droit au respect de la vie privée et familiale et autorisation au suicide assisté (suite)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne, le 14 mai 2013, la Suisse pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme eu égard à sa législation qui, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de médicaments, ne fournit pas des directives suffisamment claires pour définir l’ampleur de ce droit.

En l’espèce, la requérante, Mme Alda Gross, est née en 1931 et a vécu en Suisse. Depuis de nombreuses années, elle a émis le souhait de mettre volontairement fin à sa vie constatant le déclin de ses forces physiques et mentales. En 2005, Mme Gross tente de mettre fin à ses jours mais échoue. Elle est hospitalisée six mois à la suite de cette tentative. La requérante voudrait alors mettre fin à ses jours en absorbant une dose mortelle de médicaments. En 2008, un médecin qui l’a examinée reconnaît que la capacité de jugement de Mme Gross n’est pas altérée. Le médecin note que sa patiente n’est pas vraiment malade. Cependant, Mme Gross a remarqué que, depuis ces dernières années, ses capacités physiques sont moindres et, dans un certain sens, ses facultés mentales. C’est ainsi qu’elle estime qu’elle devient de moins en moins autonome. Le refus des médecins de lui délivrer une dose mortelle de médicaments fait se tourner Mme Gross vers la direction de la santé de Zurich, qui rejette sa demande en avril 2009. Cette décision est confirmée par les tribunaux en 2010. Les médecins consultés par la requérante ont refusé de lui délivrer l’ordonnance demandée au motif que celle-ci ne souffrait d’aucune pathologie clinique.

Cet arrêt fait suite aux arrêts Pretty c. Royaume Uni (CEDH 29 avr. 2002, n° 2346/02, AJDA 2003....