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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Responsabilité pénale des personnes morales : la chambre criminelle confirme sa position

Sans mieux rechercher si des manquements résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de sociétés prévenues et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés au sens de l’article 121-2 du code pénal, une cour d’appel ne justifie pas sa décision.

par Lucile Priou-Alibert

Notion de correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du code pénal

Le fait de plier une feuille de papier avant de la remettre à son destinataire ne permet pas de l’analyser comme une correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal, dès lors qu’elle circule à découvert.

par Mélanie Bombled

Information du bâtonnier et dénonciation calomnieuse

La cour d’appel qui qualifie de « simple information » le fait de porter à la connaissance du bâtonnier des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires et, en conséquence, juge ce fait non constitutif d’une quelconque infraction, notamment de dénonciation calomnieuse, ne donne pas de base légale à sa décision.

par Olivier Martineau

AZF : du doute à la certitude

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

par Caroline Lacroix

Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

par Carole Girault

Réfugié : le statut doit être accordé en raison de persécutions religieuses

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

par Anthony Astaix

Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire publiées

La loi relative au harcèlement sexuel et la circulaire présentant les dispositions de cette loi aux magistrats ont été publiées en août 2012.

par Emmanuelle Allain