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Article
Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire publiées
Harcèlement sexuel : la loi et la circulaire publiées
La loi relative au harcèlement sexuel et la circulaire présentant les dispositions de cette loi aux magistrats ont été publiées en août 2012.
par Emmanuelle Allainle 10 septembre 2012
La loi relative au harcèlement sexuel, définitivement votée le 31 juillet 2012 (V. Dalloz actualité, 31 juill. 2012, obs. E. Allain isset(node/154154) ? node/154154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154154), est publiée au Journal officiel du 7 août. La circulaire du 7 août 2012, a été, quant à elle, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 23 août.
Le nouvel article 222-33 du code pénal qui incrimine le harcèlement sexuel est entré aussitôt en vigueur. Deux séries de comportements sont incriminés dont le harcèlement sexuel par gestes répétés, prévu au I de l’article 222-33 et inspiré des définitions du harcèlement sexuel proposés par les directives européennes (Dir. n° 2002/73/CE, 23 sept. 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; Dir. n° 2004/113/CE, 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre...
