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Article
Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions
Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions
L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
par Carole Giraultle 25 septembre 2012
Encouragée et facilitée par l’institution du mandat d’arrêt européen, la coopération judiciaire des États européens concerne aussi bien des infractions que l’on pourrait qualifier d’universelles (terrorisme, traite des êtres humains, proxénétisme, etc.) que des infractions de moindre gravité, ainsi que l’illustre l’arrêt ci-dessus.
Les autorités judiciaires polonaises avaient, en l’espèce, délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un père de famille pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’abandon de famille, l’intéressé ayant manqué à ses obligations alimentaires à l’égard de ses deux enfants mineurs restés en Pologne.
Selon l’article 695-12 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat pour l’exercice de poursuites pénales doivent, aux termes de la loi de l’État d’émission, être...
