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Le quotidien du droit en ligne

Carole Girault

Garde à vue : accès limité de l’avocat au dossier de procédure

Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’instruction ou de jugement.

Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Audition libre : le Conseil constitutionnel signe et persiste

Une personne suspecte, convoquée par un officier de police judiciaire (OPJ) sur le fondement de l’article 78 du code de procédure pénale, peut être entendue par les enquêteurs dès lors qu’elle a été informée de la date et de la nature de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Irrégularité de la garde à vue et protection des majeurs sous curatelle ou tutelle

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir annulé une garde à vue incompatible avec les exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, mesure pourtant réalisée en juin 2008. Et, par ailleurs, elle se montre attentive au respect de l’exigence d’information du curateur ou du tuteur avant tout acte de poursuite ou d’instruction visant un majeur protégé.

Mandat d’arrêt européen : mandat sur mandat vaut !

La chambre de l’instruction peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen alors qu’elle a déjà, par un arrêt devenu définitif, refusé la remise de la même personne pour les mêmes faits. Des éléments nouveaux, joints au second mandat par les autorités de l’État d’émission, lui permettent en effet d’apprécier différemment les conditions d’exécution du mandat.

Autorité de la chose jugée, effet dévolutif de l’appel et nullité de la garde à vue

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation rejette le moyen pris de la violation de l’autorité de chose jugée par une cour d’appel ainsi que le moyen, soulevé pour la première fois devant elle, de la nullité de la garde à vue pour non-respect du droit au silence.

Le relâchement du lien de concertation entre l’auteur principal et le complice