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Article
Mandat d’arrêt européen : mandat sur mandat vaut !
Mandat d’arrêt européen : mandat sur mandat vaut !
La chambre de l’instruction peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen alors qu’elle a déjà, par un arrêt devenu définitif, refusé la remise de la même personne pour les mêmes faits. Des éléments nouveaux, joints au second mandat par les autorités de l’État d’émission, lui permettent en effet d’apprécier différemment les conditions d’exécution du mandat.
par Carole Giraultle 21 juin 2012
La saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors que cette juridiction a déjà rendu une décision définitive de refus de remise pour les mêmes faits, à l’encontre de la même personne, ne méconnaît pas le principe de l’autorité de la chose jugée.
La Cour de cassation rejette, en l’espèce, le moyen pris de la violation de l’autorité de la chose jugée en précisant « qu’une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre...
