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Article
Autorité de la chose jugée, effet dévolutif de l’appel et nullité de la garde à vue
Autorité de la chose jugée, effet dévolutif de l’appel et nullité de la garde à vue
Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation rejette le moyen pris de la violation de l’autorité de chose jugée par une cour d’appel ainsi que le moyen, soulevé pour la première fois devant elle, de la nullité de la garde à vue pour non-respect du droit au silence.
par Carole Giraultle 19 juin 2012
L’autorité de la chose jugée n’interdit pas à une cour d’appel, saisie de l’appel limité du ministère public aux montants des peines prononcées pour des délits définitivement jugés, d’aggraver les peines prononcées après avoir reconnu la culpabilité du prévenu pour des délits qui n’avaient pas été retenus en première instance.
Condamné par le tribunal correctionnel pour acquisition, détention, transport et cession de stupéfiants, X… a vu la peine prononcée pour ces délits aggravée par la cour d’appel, laquelle l’a également déclaré coupable de complicité d’importation de stupéfiants et de participation à une...
