- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Garde à vue : accès limité de l’avocat au dossier de procédure
Garde à vue : accès limité de l’avocat au dossier de procédure
Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’instruction ou de jugement.
par Carole Giraultle 26 septembre 2012
Cet arrêt est, à notre connaissance, l’un des premiers, sinon le premier, à se prononcer sur la question de l’accès de l’avocat à l’intégralité du dossier de procédure lors d’une mesure de garde à vue. Le législateur, on le sait, n’a pas retenu cette solution, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (G. Roujou de Boubée, La réforme de la garde à vue, D. 2011. Chron. 1570 
; J. Alix, Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives, D. 2011. Chron. 1699 ; H. Vlamynck, La réforme de la garde à vue, synonyme de disparition prochaine du juge d’instruction ?, AJ pénal 2011. 211 ), ne prévoyant qu’un accès restreint aux seuls actes visés, à savoir le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée.
La Cour de cassation, à laquelle il était demandé de se prononcer sur la conformité de ce dispositif à l’article 6 de la Conv. EDH, opte ici pour une interprétation stricte et...
