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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées

Soumis par à 3 octobre 2011 - 11:29

La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).

par M. Léna

Droit de l’Union et lutte contre les violences conjugales

Soumis par bachelet à 2 octobre 2011 - 18:12

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

par O. Bachelet

La qualification d’inceste à l’épreuve du principe de légalité des délits

Soumis par à 22 septembre 2011 - 11:56

Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

par E. Allain

Prévenir l’enlèvement international : les pratiques juridictionnelles après la loi du 9 juillet 2010

Soumis par fleuriot à 21 septembre 2011 - 14:03

À l’occasion du vote de la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’art. 373-2-6 c. civ. a été modifié en vue de permettre au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) à la diligence du procureur de la République. Après un an, il est possible de faire un premier bilan d’application de ces

Droit pénal : autonomie législative et marge d’appréciation des États

Soumis par Gayet à 13 septembre 2011 - 15:32

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.

par C. Gayet

Harcèlement moral, charge de la preuve et comportement fautif de la victime

Soumis par Grand à 18 juillet 2011 - 08:31

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

par R. Grand

Dénonciation calomnieuse : inconventionnalité de la présomption de fausseté

Soumis par demunck à 8 juillet 2011 - 19:21

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

par O. Bachelet

Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

Soumis par fleuriot à 6 juillet 2011 - 12:43

Si le harcèlement sexuel n’a été reconnu qu’assez tard en droit privé, sa reconnaissance fut encore plus tardive dans la fonction publique, sous l’influence notamment du droit communautaire. Le principal particularisme de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique réside dans le fait qu’elle est garantie par la protection fonctionnelle et implique les deux ordres de juridictions .

AJFP 2011. 212

L’enfermement, principale thématique traitée par la CNCDH

Soumis par fleuriot à 6 juillet 2011 - 11:17

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.

par C. Fleuriot