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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Au Journal officiel du jeudi 6 septembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 septembre 2012.

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Droit de mourir dignement : les « petits pas » de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Olivier Bachelet

Harcèlement sexuel : le texte définitif

Le 24 juillet 2012, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel avec toutefois quelques modifications par rapport au texte voté par les sénateurs le 12 juillet dernier. La commission mixte paritaire a validé les modifications apportées par les députés et n’a apporté que quelques ajustements au texte.

par Emmanuelle Allain

Pas de contrôle de constitutionnalité pour le harcèlement moral au travail

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

par Caroline Fleuriot

Harcèlement sexuel : le projet de loi voté par le Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012.

par Emmanuelle Allain

Plainte à l’encontre d’un mineur de moins de dix ans et dénonciation calomnieuse

Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.

par Mélanie Bombled

Conflit entre lois pénales de fond successives ou complexité des simplifications

En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, le principe de non rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne peuvent plus être poursuivis quand une loi a abrogé une disposition pénale et alors qu’une loi postérieure a incriminé, de nouveau, ces faits.

par Lucile Priou-Alibert

Harcèlement sexuel : le projet de loi du gouvernement

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012.

par Emmanuelle Allain

Harcèlement sexuel : les six (premières) propositions de loi

Plusieurs propositions de textes pour rétablir le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal ont déjà été déposées sur le bureau du Sénat.

par E. Allain