Prévenir l’enlèvement international : les pratiques juridictionnelles après la loi du 9 juillet 2010

À l’occasion du vote de la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’art. 373-2-6 c. civ. a été modifié en vue de permettre au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) à la diligence du procureur de la République. Après un an, il est possible de faire un premier bilan d’application de ces dispositions par les juridictions .

AJ fam. 2011. 416