L. Briand

Faut-il traduire toutes les pièces justificatives en matière familiale ?

Est-il nécessaire que toutes les pièces justificatives produites devant le juge aux affaires familiales soient traduites en langue française ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. En effet, dans un domaine où la plus grande liberté est laissée au juge pour admettre ou rejeter de telles pièces, les pratiques apparaissent très diverses, selon l’importance du document pour la solution du litige… et la familiarité du juge avec la langue étrangère concernée...

Prévenir l’enlèvement international : les pratiques juridictionnelles après la loi du 9 juillet 2010

À l’occasion du vote de la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’art. 373-2-6 c. civ. a été modifié en vue de permettre au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) à la diligence du procureur de la République. Après un an, il est possible de faire un premier bilan d’...