- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal
Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.
par Caroline Fleuriotle 21 mai 2013
Les députés ont adopté en première lecture, le 15 mai 2013, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, vise à transposer plusieurs instruments de l’Union européenne et à adapter la législation pénale aux obligations résultant d’engagements internationaux (sur la présentation du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157866) ? node/157866 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157866). Les députés ont apporté quelques modifications à ce projet de loi.
Traite des êtres humains
L’article 1er, relatif à la traite des êtres humains, est modifié. Sont supprimées les circonstances aggravantes qui figuraient dans certains cas en tant qu’élément constitutif de l’infraction et, dans certains cas en tant que...
Sur le même thème
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol
-
Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification




