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Le quotidien du droit en ligne

M. Kebir

Saisie immobilière : méconnaissance du délai de notification du projet de distribution amiable du prix

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

Gestion des déchets : débiteur de l’obligation de remise en état

L’obligation de remise en état prévue par l’article L. 541-2 du code de l’environnement pèse sur la société exploitante de l’activité à l’origine de la pollution et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants. 

Référé civil : date de l’appréciation des conditions

L’existence d’un trouble illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. Par ailleurs, ce dernier ne peut contraindre un avocat aux Conseils à effectuer ses diligences lorsqu’il exige que lui soient au préalable versés ses honoraires. 

Étendue de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client

Le secret professionnel couvre l’ensemble des correspondances entre un avocat et son client, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les activités de défense et de gestion de l’avocat.

De l’obligation de délicatesse de l’avocat

Constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat, le fait de tenir des propos injurieux exprimant une animosité dirigée contre la personne même du magistrat visé. 

Diffamation par écrits judiciaires et réparation : caractère exclusif de la loi de 1881

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

Irrégularité de la notification préalable du jugement au représentant ad litem des parties

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

Autorité de la chose jugée : principe de la concentration des moyens

Le demandeur doit, dès l’instance initiale, présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande. La seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, ne permet pas d’écarter une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.

Caducité : de la nécessité de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi

Une déclaration d’appel encoure la caducité lorsque le demandeur n’est pas en mesure de justifier de l’accomplissement des diligences prévues par la loi.

Droit au partage des créanciers d’un indivisaire : rejet d’une QPC

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.