M. Kebir

Œuvres d’art : détention précaire et possession mobilière

La remise d’œuvres d’art par leur auteur à un galiériste en vue de leur commercialisation établit la détention précaire de celles-ci. Sauf interversion de titre, les héritiers de ce dernier ne peuvent en acquérir la propriété par la possession.

Exercice du droit de reprise et contrôle des structures

Un bien agricole donné à bail doit être considéré comme libre à la date d’effet du congé, même lorsque ce dernier fait l’objet d’une contestation. Par conséquent, sa mise en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré est soumise au seul régime de la déclaration préalable.

Désistement d’instance et indivision

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.

Effets de la rétractation de l’acquéreur

L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente lui est imputable.

Conditions d’exercice de l’action possessoire

L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.

Dépollution : obligation de délivrance du vendeur

Lorsque, dans l’acte de vente, l’immeuble est présenté comme dépollué, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique.

Rémunération des avoués et dépens

La rémunération des avoués ne peut être comprise dans les dépens dans les matières où leur ministère n’est pas obligatoire. En outre, ceux-ci ne peuvent bénéficier en pareil cas du droit de recouvrer directement les dépens.

Droit de passage temporaire sur le fonds voisin

En l’absence de moyens alternatifs, le propriétaire d’un fonds ne peut s’opposer à l’installation temporaire d’un échafaudage sur sa propriété afin que son voisin procède à des travaux sur son propre bien sous peine de commettre un abus de droit.

Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.

Modalités financières de la prise de possession du bien par l’expropriant : renvoi d’une QPC

La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.