M. Kebir

Opposabilité d’un titre exécutoire à la succession du débiteur défunt

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.

Régime de la certification du titre exécutoire européen

La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

Estimation de la valeur d’un bien rural

Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.

Licéité de la renonciation anticipée à la résolution judiciaire du contrat

L’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. Ce, même lorsque cette renonciation porte sur l’obligation essentielle de la convention, dès lors qu’elle procède d’une volonté non équivoque.