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Article
Régime de la certification du titre exécutoire européen
Régime de la certification du titre exécutoire européen
La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.
par M. Kebirle 23 janvier 2012
Le présent arrêt précise le régime de la certification, en tant que titre exécutoire européen, d’une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre.
Pour qu’un titre soit qualifié de titre exécutoire européen, le règlement n° 805/2004 du parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (pour une étude globale, V. K. H. Beltz, Le titre exécutoire européen, D. 2005. Chron. 2707 s. 
) exige qu’il reçoive une certification dans l’État d’origine afin de garantir les droits du défendeur (pour le détail, V. S. Guinchard et T. Moussa. (dir.), Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz Action 2010/2011, n° 122.45).
En l’espèce, une ordonnance portant injonction de payer a été délivrée afin de permettre le recouvrement d’arriérés de pension alimentaire. La décision fut ensuite homologuée en tant que titre exécutoire européen par un tribunal d’instance allemand, permettant ainsi...
