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Article
Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur
Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur
L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.
par M. Kebirle 17 janvier 2012
La présente décision est l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences d’une action en rescision pour lésion sur le droit de propriété de l’acquéreur.
En l’espèce, une société de construction a entrepris d’acquérir diverses parcelles dans le but de réaliser un vaste projet immobilier. Elle sollicite à cette fin deux particuliers qui s’engagent, par le biais de deux promesses unilatérales de vente, à céder leurs biens respectifs. Après avoir levé les options, l’acquéreur s’est ensuite heurté au refus des vendeurs de procéder à la réitération de la vente par acte authentique. Contestant le prix des parcelles, ces derniers ont, en outre, décidé d’assigner l’acheteur en rescision de la vente pour lésion. À la suite de cela, deux jugements sont...
