Opposabilité d’un titre exécutoire à la succession du débiteur défunt

Cet arrêt apporte d’utiles précisions quant au caractère exécutoire des jugements passés en force de chose jugée.

En l’espèce, deux personnes sont solidairement condamnées au paiement de dommages et intérêts au profit d’une société à la suite de poursuites pénales. Quelques mois plus tard, l’une d’elles interjette appel de la décision mais décède au cours de l’instance qu’elle avait engagée seule. Après être intervenu, son fils déclare renoncer à la succession, laquelle se retrouve ainsi vacante. Constatant l’absence d’héritier, la cour d’appel a alors estimé que le décès de l’appelant a provoqué l’extinction de l’action publique et de l’action civile et s’est, par conséquent, abstenue de statuer sur le jugement attaqué.

Après que la Direction nationale d’interventions domaniales a...