Désistement d’instance et indivision

Cet arrêt de la première chambre civile, publié sur le site internet de la Cour de cassation, mérite l’attention. Il porte sur les conséquences du désistement de certains indivisaires lorsque les coïndivisaires engagent ensemble une instance visant à la conservation de leur bien.

En l’espèce, un indivisaire a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société au nom d’une indivision successorale. Le juge-commissaire désigné a toutefois rejeté cette créance, estimant que l’indivisaire n’avait pas qualité pour la déclarer. Un appel avait alors été formé par l’ensemble des coïndivisaires mais deux d’entre eux se sont désistés au cours de l’instance. Les juges du fond ont alors considéré que l’indivisaire restant ne pouvait poursuivre seul un appel interjeté par tous les membres de l’indivision. Pour la Cour de cassation, qui censure ici l’arrêt aux visas combinés de l’article 815-2 du code civil et de l’article 400 du code de procédure civile, ce raisonnement est erroné. D’abord, elle énonce que tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective d’un débiteur de l’indivision. Ensuite, elle...