- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
En l’absence de moyens alternatifs, le propriétaire d’un fonds ne peut s’opposer à l’installation temporaire d’un échafaudage sur sa propriété afin que son voisin procède à des travaux sur son propre bien sous peine de commettre un abus de droit.
par M. Kebirle 5 mars 2012
Il arrive couramment que le propriétaire d’un immeuble ait besoin d’accéder à un fonds voisin afin d’entretenir son bien. Si l’ancien droit prévoyait pour cela une servitude dite de « tour d’échelle », le code civil ne connait plus aujourd’hui ce mécanisme. Les juges s’efforcent toutefois de trouver des substituts en accordant un droit de passage temporaire sur le fonds voisin. La chose sans le nom…
En l’espèce, les propriétaires d’un immeuble souhaitaient réaliser des travaux de consolidation sur le toit de leur bien. Après s’être heurtés au refus du maire de voir installer une nacelle sur la voie publique pour effectuer ces réparations, ils avaient sollicité le propriétaire du fonds voisin afin d’y installer temporairement les échafaudages qui auraient permis d’accéder à leur toiture. Celui-ci avait lui aussi refusé de leur permettre de procéder à l’installation. Les propriétaires l’ont alors assigné en justice pour obtenir cette autorisation. Les juges du fonds leur ont donné gain de cause en condamnant sous astreinte le propriétaire du fonds voisin. S’appuyant sur un rapport d’expertise, la cour d’appel avait notamment estimé qu’il s’agissait du seul moyen possible pour accéder à la toiture afin de réaliser les...
