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Article
Rémunération des avoués et dépens
Rémunération des avoués et dépens
La rémunération des avoués ne peut être comprise dans les dépens dans les matières où leur ministère n’est pas obligatoire. En outre, ceux-ci ne peuvent bénéficier en pareil cas du droit de recouvrer directement les dépens.
par M. Kebirle 12 mars 2012
Dans cet arrêt du 22 février 2012, la Cour de cassation précise que la rémunération des auxiliaires de justice n’entre pas toujours dans la catégorie des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (V. Rép. proc. civ., v° Frais et dépens, par Pansier).
Condamnée par une ordonnance de référé aux dépens d’une instance, une partie avait contesté le certificat de vérification des dépens délivré à la demande de l’avoué de la partie adverse. Elle avait notamment avancé que ce dernier ne disposait pas du droit d’agir en arguant que la procédure de référé en question était sans représentation obligatoire. Statuant en matière de taxe, le premier président d’une cour d’appel avait pourtant confirmé ce droit d’agir en retenant que rien n’interdisait à son adversaire de se faire représenter par...
