Dépollution : obligation de délivrance du vendeur

Le présent arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel contemporain qui a transformé l’obligation de délivrance incombant au vendeur. La délivrance ne se réduit plus au « transport de la chose en la puissance et la possession de l’acheteur » (C. civ., art. 1604), mais implique également de mettre à sa disposition une chose qui correspond en tous points à ce qu’il attendait. Par conséquent, le vendeur n’exécute son obligation de délivrance que lorsqu’il a fourni à l’acquéreur une chose conforme à ce que prévoyait leur accord (V. Rép. civ., v° Vente, 3° Effets, n^os 217 s., par Barret). La Cour de cassation considère que l’acquéreur ne peut être tenu d’accepter une chose différente de celle qu’il a commandée (Civ. 1^re, 1^er déc. 1987, Bull. civ. I, n° 324 ; R., p. 220) et veille à ce que les juges du fond vérifient si la chose livrée présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties (Civ. 1^re, 13 oct. 1993, Bull. civ. I, n° 287 ; D. 1994. Chron. 115, obs. A. Bénabent ; ibid. Somm. 237, obs. O. Tournafond ; RTD com. 1994. 341, obs. B. Bouloc ;...