- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Exercice du droit de reprise et contrôle des structures
Exercice du droit de reprise et contrôle des structures
Un bien agricole donné à bail doit être considéré comme libre à la date d’effet du congé, même lorsque ce dernier fait l’objet d’une contestation. Par conséquent, sa mise en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré est soumise au seul régime de la déclaration préalable.
par M. Kebirle 3 avril 2012
Le législateur confère au propriétaire d’un fonds agricole un droit de reprise qui lui permet de mettre fin à un bail en cours. Il en est notamment ainsi lorsque le bailleur souhaite reprendre le bien loué « au profit du conjoint ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé » (C. rur., art. L. 411-58). Pour favoriser la transmission familiale des biens agricoles, la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a procédé à un allègement du contrôle des structures des exploitations. Les formalités ont été sensiblement allégées puisque les bénéficiaires de ces cessions doivent désormais solliciter une simple déclaration (et non plus une autorisation d’exploiter) en application de l’article L. 331-2 du code rural. L’espèce annotée éclaire utilement le régime de ces transmissions en précisant les conditions énumérées par ce texte.
Des propriétaires avaient donné à bail des terres agricoles à un couple d’exploitants pour une durée de dix-huit ans. Souhaitant confier l’exploitation des terres à leur fille, ils...
