- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Conditions d’exercice de l’action possessoire
Conditions d’exercice de l’action possessoire
L’action possessoire peut être intentée contre l’auteur matériel du trouble et non uniquement à l’encontre de celui à qui profite la dépossession.
par M. Kebirle 21 mars 2012

L’arrêt de censure rapporté est l’occasion, pour la haute juridiction, de se prononcer sur les conditions d’exercice de l’action possessoire.
En l’espèce, une commune avait chargé une société d’effectuer des travaux de réfection de la voie publique à l’occasion desquels un particulier avait été dépossédé d’une partie de son terrain. Celui-ci a alors assigné cette société pour faire cesser l’atteinte, mais sa demande a été rejetée par les juges du fond. La cour d’appel a estimé que l’action en réintégration, qui permet de récupérer une possession perdue, devait impérativement être dirigée contre celui à qui profite la dépossession, en l’occurrence la commune et non contre la société de travaux publics. C’était manifestement ajouter une condition à la loi : la Cour de...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire
-
Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
-
Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace
-
Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour
-
Déclaration de politique générale : l’immobilier a un cap !
-
Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine