Modalités financières de la prise de possession du bien par l’expropriant : renvoi d’une QPC

Avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le droit de l’expropriation se retrouve au cœur de nombreuses interrogations. Il faut dire que cette procédure opère une conciliation, par nature difficile, entre deux impératifs opposés : la prééminence de l’intérêt général d’un côté et le respect du droit de propriété de l’autre dont la valeur constitutionnelle a été consacrée (V. Colly, Le Conseil constitutionnel et le droit de propriété, RD publ. 1988. 139).

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation a transmis une QPC relative à la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation avec l’article 1^er de la Constitution, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et avec les principes constitutionnels...