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Irrégularité de la notification préalable du jugement au représentant ad litem des parties

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

par M. Kebirle 15 mai 2012

Par cet arrêt du 12 avril 2012, la deuxième chambre civile se prononce sur le régime de la notification préalable des jugements au représentant ad litem des parties. Dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, le jugement doit en effet être notifié au représentant avant de l’être à la partie elle-même (C. pr. civ., art. 678) afin que cette dernière puisse être utilement informée de l’étendue de ses droits.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait interjeté appel d’un jugement qui lui avait été notifié ainsi qu’à son avocat en application de l’article 678 du code de procédure civile. Les intimés avaient alors soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de son caractère tardif. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait estimé que la signification n’ayant pas été faite à la personne même de l’avocat mais à la société civile professionnelle auquel il appartenait, elle était entachée de nullité et ne pouvait par conséquent faire courir le délai de recours. Par le présent arrêt,...

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