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Droit au partage des créanciers d’un indivisaire : rejet d’une QPC

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.

par M. Kebirle 19 avril 2012

Par un arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au partage des créanciers d’un indivisaire.

Une cour d’appel avait transmis aux hauts magistrats une question portant sur le point de savoir si les dispositions de l’article 815-17 du code civil contreviennent au principe de dignité de la personne humaine et au droit au logement. Ce texte permet aux créanciers personnels d’un indivisaire de provoquer le partage, au besoin par licitation, d’un bien indivis (V. pour une illustration, Civ. 1re, 23 mai 2006, Bull. civ. I, n° 263), ce qui pose la question du respect des intérêts du coïndivisaire, en particulier lorsqu’il...

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