Pas de contrôle de constitutionnalité pour le harcèlement moral au travail

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

Toutefois, la Cour note que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, RSC 2002. 674, obs. V. Bück ). À ses yeux, la récente décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen « dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente » (Cons. const.,...