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Article
Obstacle au recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions
Obstacle au recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions
par C. Fleuriotle 18 avril 2012
Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention...
