Loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi : censure du Conseil constitutionnel

Rappelons que la loi déférée trouvait ses origines dans une proposition de loi déposée au Sénat le 8 avril 2011 qui, elle-même, reprenait les dispositions d’un autre texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en 2006, qui visait spécifiquement la contestation du génocide arménien (V. Forum pénal Dalloz, 19 avr. 2011). Après le vote par le Sénat d’une exception d’irrecevabilité, le texte était revenu devant l’Assemblée nationale sous la forme d’une nouvelle proposition de loi « portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien ». À la faveur d’un amendement de son président, la commission des lois avait modifié la rédaction de l’article 1^er pour réprimer la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus comme tels par la loi… en sachant qu’un seul génocide a fait l’objet d’une telle reconnaissance, par la loi n^o 2001-70 du 29 janvier 2001 : le génocide arménien de 1915.

C’est ainsi que, le 22 décembre 2011, les députés adoptèrent un texte « visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi », par l’insertion d’un article 24 ter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, punissant des peines prévues à l’article 24 bis de la même loi (relatif à la contestation des crimes contre l’humanité), soit, à titre principal,...