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Article
Lutte contre les violences faites aux femmes : une expérimentation en 2012
Lutte contre les violences faites aux femmes : une expérimentation en 2012
par C. Fleuriotle 1 juillet 2011
L’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier d’un dispositif de téléprotection leur permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen (au sujet de cette...
