Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Violences au sein des couples: précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

par J. Daleau

Victimes d’infractions: réparation du préjudice moral

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

par I. Gallmeister

Viol aggravé commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge

La seule circonstance que la victime d’un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l’article 222-24 du code pénal.

par M. Bombled

L’interdiction de dissimulation du visage adoptée

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée au terme d’une seule lecture devant chaque chambre.

par S. Brondel

Partage de responsabilité: incidence de la faute de la victime

La Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 29 juin 2010, sur la délicate question du partage de responsabilité dans l’éventualité d’une faute de la victime.

par T. de Ravel d'Esclapon

Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel

Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.

par S. Lavric

Diffusion d’images satellitaires sur internet: quelle protection?

Interrogé sur les moyens permettant d’« assurer la protection efficace des biens privés », dont l’image peut être diffusée sur internet par le biais d’images satellitaires et qui risque, de ce fait, de faire l’objet de cambriolages, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que « même en l’absence de législation spécifique encadrant la diffusion d’images satellitaires sur Internet, cette activité est soumise aux règles de droit commun en matière de protection de la vie privée et de prise d’images permettant l’identifi

par S. Lavric

La commission lance une consultation sur les droits des victimes de crimes

La commission européenne a lancé, le 15 juillet 2010, une consultation publique sur les modalités de protection et d’aide des victimes de la criminalité, destinée à déterminer, le cas échéant, les améliorations à y apporter. Les résultats de cette consultation, qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2010, aboutiront à la proposition, au premier semestre 2011, d’un ensemble de mesures pratiques et de règles.

par S. Lavric

Port du voile intégral dans l’espace public: pas de réglementation européenne

Interrogé sur l’intérêt que revêtirait une réglementation européenne sur le port du voile intégral dans l’espace public, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que différentes initiatives sur le sujet sont nées dans les États membres de l’Union (sur ce thème, V. égal. l’étude de législation comparée du Sénat d’oct. 2009), répondant à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. De telles initiatives relèvent de la subsidiarité et doivent rester au cœur de la compétence

par S. Lavric

Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

par S. Lavric