Pénal | Atteintes à la personne

Poursuites pénales sous la qualification aggravée d’« ex » : quelle défense ?

Soumis par à 24 février 2010 - 01:00

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé à l’article 111-4 du code pénal, interdit au juge, en l’état actuel des textes, de retenir la circonstance aggravante d’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, prévue à l’article 132-80 du code pénal. Le droit au silence dont bénéficie le prévenu doit également pouvoir être utilement invoqué par la défense pour faire échec à cette qualification lorsque le ministère public n’est pas en mesure de rapporter la preuve du mobile poursuivi par le prévenu .

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

Soumis par à 19 février 2010 - 01:00

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Abandon de famille : simplification ou déstructuration ?

Soumis par à 18 février 2010 - 01:00

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 tendant à simplifier et clarifier le droit ainsi qu’à alléger les procédures a apporté certaines modifications à l’article 227-3 du code pénal. En insérant dans ce texte une référence qui lui faisait défaut, elle a atteint l’objectif qu’elle s’est fixé de simplifier le droit. En revanche, en supprimant certaines références que comportait l’article 227-3 précité, elle a rendu cette disposition incohérente et a, de ce fait, abouti au résultat inverse de celui qu’elle recherchait .

Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives

Soumis par à 17 février 2010 - 01:00

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. n^os 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la ministre précise q

par S. Lavric

Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Soumis par à 16 février 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

par S. Lavric et M.-C. de Montecler

Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs

Soumis par à 15 février 2010 - 01:00

Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par S. Lavric

Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

Soumis par à 15 février 2010 - 01:00

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

par S. Lavric

Violences de groupes : adoption définitive de la proposition de loi

Soumis par à 12 février 2010 - 01:00

Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

par S. Lavric

Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute

Soumis par à 11 février 2010 - 01:00

Le fait de perpétrer une faute caractérisée induit nécessairement, de la part de son auteur, la connaissance du risque ainsi créé pour la victime. La preuve de la connaissance de ce risque par l’auteur de la faute caractérisée n’a nul besoin d’être faite.

par A. Darsonville

Publication de la loi sur l’inceste

Soumis par à 9 février 2010 - 01:00

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février.

par S. Lavric