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Article
Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs
Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs
par S. Lavricle 17 février 2010
Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
En l’espèce, un brigadier de police victime d’un accident de la circulation avait assigné en indemnisation la conductrice du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation de son préjudice. Pour limiter la condamnation de ceux-ci à...
